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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.
Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l’ensemble des immeubles qu’ils possèdent, c’est-à-dire :
leur résidence principale ;leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;les locaux vacants.
Notez qu’en cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier que revient cette obligation de déclaration.
En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :
s’il occupe un bien à titre de résidence principale ;s’il possède un bien vacant ;s’il possède un bien occupé par un tiers ;l’identité de l’occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.
Notez que cette déclaration n’a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À vos claviers !
Source :
Communiqué de presse no 533 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr »Actualité Service-Public.fr du 26 janvier 2023 : « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 »
Taxe d’habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires © Copyright WebLex – 2023