Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024
Tarifs par catégorie fiscale de produits Catégorie fiscale de produits Base juridique Tarif 2024 Vins tranquilles Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI) 4,05 €/hl Boissons fermentées autres que le vin et la bière Articles L....
Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors...
Malus automobile – 2024
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124...
Accise sur les produits du tabac – 2024
En France continentale : Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 55,00 71,30 371,40 Cigares et cigarillos 36,30 54,70 296,60 Tabacs fine...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l'impôt sur les sociétésTaux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le...
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes...
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2024
Année civile 2024 Taux 1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exercice Taux 31 janvier 2024 5,57% 29 février 2024 5,70% 31 mars 2024 5,81% 30 avril...
Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 573 € 4,25 % Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 % Supérieure à 17 114 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable ...
Indices des prix des produits agricoles – Année 2022
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
141,6
///
+ 10,7 %
Novembre 2022
144,0
///
+ 13,0 %
Octobre 2022
146,3
///
+ 16,7 %
Septembre 2022
145,1
///
+ 19,4 %
Août 2022
145,0
///
+ 22,1 %
Juillet 2022
145,8
///
+ 25,3 %
Juin 2022
145,9
///
+ 25,3 %
Mai 2022
150,0
///
+ 28,8 %
Avril 2022
148,6
///
+ 30,8 %
Mars 2022
143,4
///
+ 26,8 %
Février 2022
129,2
///
+ 14,4 %
Janvier 2022
128,6
///
+ 15,8 %
/// : Absence de résultat due à la nature des séries
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
139,6
– 1,2 %
+ 15,9 %
Novembre 2022
141,2
– 0,6 %
+ 18,2 %
Octobre 2022
142,2
+ 2,1 %
+ 21,0 %
Septembre 2022
139,2
+ 0,4 %
+ 23,0 %
Août 2022
138,1
+ 0,1 %
+ 23,7 %
Juillet 2022
137,8
– 0,5 %
+ 24,3 %
Juin 2022
138,9
+ 2,1 %
+ 26,7 %
Mai 2022
135,9
+ 1,1 %
+ 25,3 %
Avril 2022
133,9
+ 0,8 %
+ 24,1 %
Mars 2022
132,5
+ 6,2 %
+ 23,3 %
Février 2022
124,6
+ 1,3 %
+ 17,1 %
Janvier 2022
123,0
+ 2,0 %
+ 17,7 %
L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Source : Indices des prix agricoles (IPPAP, IPAMPA) – Décembre 2022 (indicateurs de conjonctures)