La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2022
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
132,7
+ 1,0 %
+ 7,1 %
Novembre 2022
131,3
+ 1,3 %
+ 6,0 %
Octobre 2022
129,7
+ 0,6 %
+ 5,0 %
Septembre 2022
128,9
– 1,3 %
+ 4,1 %
Août 2022
130,6
+ 0,1 %
+ 5,7 %
Juillet 2022
130,5
+ 1,4 %
+ 6,1 %
Juin 2022
128,6
– 0,1 %
+ 4,9 %
Mai 2022
128,8
+ 1,5 %
+ 6,2 %
Avril 2022
126,9
+ 0,4 %
+ 5,0 %
Mars 2022
126,4
+ 0,7 %
ND
Février 2022
125,6
+ 1,0 %
ND
Janvier 2022
124,4
+ 0,4 %
+ 3,1 %
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
Source :
Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)