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Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés
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Facturation électronique : et si votre dispositif n’est pas opérationnel ?
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Mais que faire si le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel ?Émettre des factures...
Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?
À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?Facturation électronique : le canal habituel reste...
Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons
Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d'incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou...
Missions de coordination en EHPAD : à distance ?
Lorsqu’il ne parvient pas à recruter sur place, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut recourir de manière dérogatoire à l'exercice dématérialisé des missions de son médecin coordonnateur, selon des modalités et conditions qui...
Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?
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Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?
Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu'il s'agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages évoluent peu, celles...
Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?
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Validation des acquis de l’expérience : un financement ajusté
La prise en charge financière des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) par Transitions Pro est désormais mieux encadrée. Dépenses éligibles, forfait applicable, justificatifs à fournir : de nouvelles règles précisent les conditions de financement depuis le 30 juillet 2026.
VAE : un financement par Transitions pro sur la base d’un forfait de 2 000 €
Pour mémoire, les associations Transitions Pro, juridiquement constituées sous la forme de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, sont notamment chargées de financer certains projets de transition professionnelle.
Elles peuvent également prendre en charge, sous conditions, certaines dépenses liées à un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Depuis le 30 juillet 2026, les dépenses liées à un parcours de VAE susceptibles d’être financées par Transitions Pro sont précisément définies.
Peuvent ainsi être pris en charge :
- les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
- les frais liés à l’examen de la recevabilité de la demande de VAE ;
- les frais d’accompagnement personnalisé du candidat ;
- les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires éventuellement recommandées par le ministère ou l’organisme certificateur après examen de la demande ;
- les frais liés à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur. L’ensemble de ces dépenses est financé sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 €.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le candidat doit toutefois justifier de son inscription effective dans un parcours de VAE.
Lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé, il doit transmettre un justificatif de l’engagement réciproque conclu avec l’organisme qui l’accompagne.
En l’absence d’un tel accompagnement, il doit fournir le justificatif de transmission de son dossier au ministère ou à l’organisme certificateur. À défaut de transmission de l’un de ces documents, la prise en charge est refusée.
Attention : même lorsque ces conditions sont remplies, le financement n’est pas automatique. Transitions Pro peut refuser une demande lorsque le parcours de VAE ne correspond pas aux priorités encadrant son intervention en matière de formation professionnelle, ou lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de financer simultanément l’ensemble des demandes reçues.
Les modalités administratives diffèrent ensuite selon que le candidat mobilise ou non son compte personnel de formation (CPF).
Lorsque le CPF n’est pas mobilisé, une convention tripartite doit être conclue entre le candidat, le ou les financeurs et le ou les organismes intervenant dans son parcours de VAE.
Cette convention précise notamment la certification visée, ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des différents frais. Sa signature suppose que le candidat ait préalablement produit un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.
En revanche, lorsque le CPF est mobilisé, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tient lieu de convention.
Dans cette hypothèse, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’organisme gestionnaire du CPF.
Ces nouvelles règles permettent ainsi de fixer un cadre commun au financement des parcours de VAE par Transitions Pro, tant sur les dépenses éligibles que sur les justificatifs à produire et les conditions de prise en charge.
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