Accueil > Social > Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Indice des prix des logements anciens – 2026

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice de la production manufacturière – 2026

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Immatriculation de voitures particulières – Année 2026

PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...

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Indice national des fermages – Année 2026

Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Mar 23, 2026 | Social

Tarifs applicables au 1er mars 2026

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

14,09 €

Modification de l’inscription

7,05 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

14,09 €

Modification de l’inscription

7,05 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,05 €

Modification de l’inscription

3,04 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,05 €

Modification de l’inscription

3,04 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de clause d’inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

15,10 €

Modification de l’inscription

8,07 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

2,03 €

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d’un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Délivrance d’un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,03 €

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d’inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l’objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €

5,04 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €

16,11 €

Déclarations prévues au troisième alinéa de l’art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,02 €

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l’art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,03 €

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,02 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif 

2,03 €

Délivrance de tout certificat

1,02 €

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,03 €

Formalités consécutives au transfert d’immatriculation au greffier du lieu de l’inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

1,02 €

 

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