3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise...
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août...
Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,03 €Certificat1,03 €Envoi et exécution d’une commission...
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION ÉMOLUMENTAttestation de créancier7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,00- 0,5 %+ 0,2 %Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Attention :...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,91+ 0,0 %+ 0,0 %Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Attention :...
Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et...
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).Plafonds de salaires...
En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :Jour de l’An : jeudi 1er janvierLundi de Pâques : lundi 6 avrilFête du Travail : vendredi 1er maiVictoire de 1945 : vendredi 8 maiAscension : jeudi 14 maiPentecôte : lundi 25 mai Fête Nationale : mardi 14...
Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
Pour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
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Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 et C |
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Personne seule |
44 344 € |
44 344 € |
36 144 € |
32 530 € |
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Couple |
66 276 € |
66 276 € |
48 268 € |
43 439 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
86 878 € |
79 666 € |
58 043 € |
52 239 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
103 727 € |
95 427 € |
70 073 € |
63 066 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 415 € |
112 968 € |
82 432 € |
74 189 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
138 874 € |
127 122 € |
92 900 € |
83 611 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
15 471 € |
14 164 € |
10 364 € |
9 325 € |
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Lieu de situation de l’immeuble |
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
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Personne seule |
33 105 € |
35 049 € |
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Couple |
44 211 € |
46 803 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
53 165 € |
56 283 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
64 182 € |
67 947 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
75 500 € |
79 929 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
85 087 € |
90 079 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 499 € |
10 055 € |
Source :