Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...
Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs...
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,033 % |
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Plus de 17 000 € |
0,001 % |
La convention d’indivision donne lieu à la perception :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d’un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % |
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,902 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,197 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,799 % |
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Plus de 60 000 € |
0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d’un émolument :
Les émoluments prévus pour l’établissement de l’état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
Source :