Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Variation sur 1 an (en %)Janvier 2025122,15- 0,1 - 0,5Février 2025122,16+ 0,0 - 0,6Mars 2025122,20+ 0,0 - 0,7Avril 2025123,12+ 0,7+...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025142,67+ 1,40 %2e trimestre 2025145,27+ 1,04 %3e trimestre 2025142,97+ 0,87 %4e trimestre 2025142,98+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025145,47+ 1,40 %2e trimestre 2025146,68+ 1,04 %3e trimestre 2025145,77+ 0,87 %4e trimestre 2025145,78+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
508,25 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
555,92 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 164,76 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 312,99 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 213,02 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
2 731,86 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
5 605,60 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
7 907,56 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
63,54 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
68,84 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
127,07 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
243,55 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
317,68 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
402,38 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
631,09 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
722,16 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
804,74 € |
Source :