Accueil > Social > Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025

Indices des prix des produits agricoles – Année 2026

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice des prix à la consommation en Guyane – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,95- 1,0 %+ 1,0 %Février 2026100,32+ 0,4 %+ 1,2 %Mars 2026100,47+ 0,1 %+ 1,2 %Avril 2026101,36+ 0,9 %+ 1,7 %Mai 2026101,92+ 0,6 %+ 1,8 %Juin 202699,84- 0,1 %- 0,3 %Juillet 2026   Août...

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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 202696Mai 202697Juin 202696Juillet 202695Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du climat des...

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Indice des prix à la consommation à Mayotte – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,12- 0,9 %NDFévrier 2026100,31+ 0,2 %NDMars 2026101,10+ 0,8 %NDAvril 2026101,45+ 0,3 %NDMai 2026101,88+ 0,4 %+ 2,6 %Juin 2026102,33+ 0,4 %+ 2,0 %Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre...

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025

Jan 23, 2026 | Social

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

ÉMOLUMENT

Aucun salarié

 

508,25 €

De 1 à 5 salariés

 

555,92 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 164,76 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 312,99 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 213,02 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

2 731,86 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

5 605,60 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

7 907,56 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

13 256,91 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

  • d’un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
  • d’un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

ÉMOLUMENT

Aucun salarié

 

63,54 €

De 1 à 5 salariés

 

68,84 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

127,07 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

243,55 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

317,68 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

402,38 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

631,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

722,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

804,74 €

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