Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025142,67+ 1,40 %2e trimestre 2025145,27+ 1,04 %3e trimestre 2025142,97+ 0,87 %4e trimestre 2025142,98+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025145,47+ 1,40 %2e trimestre 2025146,68+ 1,04 %3e trimestre 2025145,77+ 0,87 %4e trimestre 2025145,78+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...