Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %Pour tous les autres cas : 2,62 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...
Redevance d’archéologie préventive – 2026
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m². Source : Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie...
Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2025
Année civile 2025Taux 1er trimestre4,92%2ème trimestre34,60 %3ème trimestre4,36 %4ème trimestre4,30 % Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 2025 5,70%28 février 2025 5,65%31 mars 2025 5,49%30 avril...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2026
Année civile 2026Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20264,49 %28 février 20264,44 %31 mars 2026 30 avril 2026 31 mai 2026 30 juin...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2025
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2025117,6+ 0,4 %+ 0,8 %2e trimestre 2025118,2+ 0,4 %+ 1,2 %3e trimestre 2025118,0- 0,2 %+ 0,9 %4e...
Indices des prix des produits agricoles – Année 2025
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...
Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2025
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025123,8+ 0,9 %- 1,0 %Février 2025123,1- 0,5 %- 0,4 %Mars 2025122,0- 1,1 %- 0,3 %Avril 2025117,5- 3,9 %- 1,3 %Mai 2025116,6- 0,8 %- 0,7 %Juin...
Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2025
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,85+ 0,5 %+ 3,0 %Février 2025117,95+ 0,1 %+ 2,4 %Mars 2025118,00+ 0,0 %+ 1,4 %Avril 2025118,03+ 0,0 %+ 0,9 %Mai 2025117,92 - 0,1 %+ 0,8 %Juin 2025117,92+ 0,0 %+ 0,8 %Juillet 2025118,32+...
Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2025
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,08+ 0,1 %+ 2,2 %Février 2025117,50+ 0,4 %+ 1,6 %Mars 2025117,69+ 0,2 %+ 1,1 %Avril 2025117,31- 0,3 %+ 0,4 %Mai 2025117,67+ 0,3 %+ 1,0 %Juin 2025117,30- 0,3 %+ 0,8 %Juillet 2025117,65+ 0,3 %+...
Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2026
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
- tarif forfaitaire de 151 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
- tarif forfaitaire majoré de 186,72 € TTC, applicable en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.
Ces tarifs sont majorés de 50 % si l’appel d’urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.
Source :
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Actualité de service-public.gouv.fr du 5 janvier 2026 : « Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage »