Année civile 2025Taux 1er trimestre4,92%2ème trimestre34,60 %3ème trimestre4,36 %4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 2025 5,70%28 février 2025 5,65%31 mars 2025 5,49%30 avril...
Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...
Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...
Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025115,51- 0,1 %+ 2,3 %Février 2025115,68+ 0,1 %+ 1,7 %Mars 2025115,86+ 0,2 %+ 1,5 %Avril 2025116,32+ 0,4 %+ 0,9 %Mai 2025116,78+ 0,4 %+ 1,4 %Juin 2025116,29- 0,4 %+ 0,8 %Juillet 2025117,87+ 1,4 %+ 1,8...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...
I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...
PériodeIndiceJanvier 202598Février 202594Mars 202596Avril 202597Mai 202595Juin 202597Juillet 202597Août 202595Septembre 202593Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Novembre...
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025 Source : Indice de...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 2025 Source : Indice de la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Assignation |
18,28 € |
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Signification de décision de justice |
25,79 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,79 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Dénonciation de saisie-attribution |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,31 € |
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Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,72 € |
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Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,94 € |
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Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,42 € |
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Signification de la date de vente au débiteur |
20,42 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,94 € |
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Signification à la société du cahier des charges |
27,94 € |
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Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,42 € |
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Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,94 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,94 € |
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Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,31 € |
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Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,42 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,79 € |
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Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,79 € |
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Signification de mémoire |
25,79 € |
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Procès-verbal d’offres réelles |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Signification d’une proposition de redressement |
33,31 € |
Source :