Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...
Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs...
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Assignation |
18,28 € |
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Signification de décision de justice |
25,79 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,79 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Dénonciation de saisie-attribution |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,31 € |
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Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,72 € |
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Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,94 € |
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Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,42 € |
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Signification de la date de vente au débiteur |
20,42 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,94 € |
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Signification à la société du cahier des charges |
27,94 € |
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Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,42 € |
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Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,94 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,94 € |
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Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,31 € |
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Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,42 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,79 € |
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Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,79 € |
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Signification de mémoire |
25,79 € |
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Procès-verbal d’offres réelles |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Signification d’une proposition de redressement |
33,31 € |
Source :