1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 20263,23 %3,04 %3,21 %3,27 %252Avril 20263,23 %3,06 %3,27 %3,31 %249Mai...
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026103,3- 1,2 %Février 2026106,0+ 2,2 %Mars 2026106,6+ 0,3 %Avril 2026107,6+ 0,4 %Mai 2026106,2- 1,0 %Juin 2026105,9+ 0,0 %Juillet...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu...
Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Assignation |
18,28 € |
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Signification de décision de justice |
25,79 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,79 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Dénonciation de saisie-attribution |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,31 € |
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Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,72 € |
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Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,94 € |
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Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,42 € |
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Signification de la date de vente au débiteur |
20,42 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,94 € |
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Signification à la société du cahier des charges |
27,94 € |
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Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,42 € |
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Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,94 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,94 € |
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Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,31 € |
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Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,42 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,79 € |
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Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,79 € |
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Signification de mémoire |
25,79 € |
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Procès-verbal d’offres réelles |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Signification d’une proposition de redressement |
33,31 € |
Source :