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Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...
Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
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Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
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INTITULÉS |
TARIFS |
TARIFS RÉDUITS* |
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BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
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Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) |
26 € |
13 € |
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Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) |
520 € |
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Dépôt d’une demande de prorogation d’un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique |
470 € |
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Rapport de recherche |
520 € |
260 € |
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Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI |
156 € |
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50 % de la redevance correspondante due |
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Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire |
520 € |
260 € |
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Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication |
42 € |
21 € |
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Rectification d’erreurs matérielles par requête |
52 € |
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Requête en poursuite de procédure |
104 € |
52 € |
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Requête en limitation |
260 € |
130 € |
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Délivrance et impression du fascicule |
90 € |
45 € |
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Opposition |
600 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité : Deuxième annuité |
38 € |
19 € |
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Troisième annuité |
38 € |
19 € |
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Quatrième annuité |
38 € |
19 € |
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Cinquième annuité |
38 € |
19 € |
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Sixième annuité |
76 € |
57 € |
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Septième annuité |
96 € |
72 € |
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Huitième annuité |
136 € |
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Neuvième annuité |
180 € |
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Dixième annuité |
220 € |
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Onzième annuité |
260 € |
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Douzième annuité |
300 € |
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Treizième annuité |
350 € |
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Quatorzième annuité |
400 € |
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Quinzième annuité |
460 € |
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Seizième annuité |
520 € |
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Dix-septième annuité |
580 € |
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Dix-huitième annuité |
650 € |
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Dix-neuvième annuité |
730 € |
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Vingtième annuité |
800 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire |
950 € |
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Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien |
50 % de la redevance correspondante due |
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Recours en restauration |
156 € |
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Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
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BREVETS EUROPÉENS |
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Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d’une demande de brevet ou des revendications d’un de brevet européen |
36 € |
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Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires |
26 € |
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En plus par page et par exemplaire |
0,75 € |
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DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) |
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Transmission d’une demande internationale |
62 € |
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Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire |
0,75 € |
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Supplément pour paiement tardif |
50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt |
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MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE |
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Dépôt pour une classe |
190 € |
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Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) |
350 € |
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Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première) |
40 € |
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Régularisation, rectification d’erreur matérielle |
104 € |
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Opposition |
400 € |
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Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) |
150 € |
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Requête en nullité ou déchéance |
600 € |
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Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) |
150 € |
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Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement |
150 € |
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Renouvellement pour une classe |
290 € |
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Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) |
450 € |
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Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première) |
40 € |
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Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement |
50% de la redevance correspondante due |
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Demande d’inscription au registre international des marques |
62 € |
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Requête en relevé de déchéance |
156 € |
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DESSINS ET MODÈLES |
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Dépôt du dossier de demande d’enregistrement |
39 € |
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Supplément par reproduction déposée en noir et blanc |
23 € |
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Supplément par reproduction déposée en couleur |
47 € |
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Prorogation de protection (par dépôt) |
52 € |
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Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation |
50% de la redevance correspondante due |
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Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance |
78 € |
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REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES |
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Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité |
50 % de la redevance correspondante due |
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Renonciation |
27 € |
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Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse |
Gratuit |
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Demande d’inscription sur le registre national (par titre) |
27 € avec un maximum de 270 € lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres |
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Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre) |
52 € |
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Renonciation |
27 € |
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INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES |
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Demande d’homologation de cahier des charges d’indication géographique |
350 € |
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Demande de modification du cahier des charges homologué |
350 € |
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DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation |
79 € |
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Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits |
27 € |
Source :