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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Privilège du Trésor en matière fiscale |
1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée |
1,60 € |
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Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation |
2,13 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,13 € |
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Mention d’une contestation en marge d’une inscription |
1,08 € |
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Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,84 € |
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Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
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Renouvellement d’une inscription, subrogation : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31€ |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
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Mention d’une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
1,08 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,13 € |
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Délivrance d’un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d’inscription |
1,08 € |
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Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € |
65,66 € |
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c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € |
98,49 € |
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Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
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Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
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Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation |
3,19 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,13 € |
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Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
2,13 € |
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Mention de changement de siège de fonds, le certificat d’inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
1,08 € |
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Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
1,08 € |
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Copie certifiée conforme |
2,13 € |
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Actes de nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de fonds agricole ou artisanal |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
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Actes de nantissement judiciaire |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement judiciaire |
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Actes de gage des stocks |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage de stocks. |
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Actes de nantissement d’outillage ou de matériel |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement d’outillage ou de matériel |
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Actes de gage sur meubles corporels |
Gages sur meubles corporels : |
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Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
7,42 € |
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b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
15,89 € |
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c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
47,66 € |
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Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
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|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
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b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
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c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
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Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription : |
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|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
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b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
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c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
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Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation |
1,08 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,13 € |
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Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
3,19 € |
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Copie certifiée conforme |
2,13 € |
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Prestations relatives aux warrants autres qu’agricoles |
Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
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Radiation partielle : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
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Renouvellement du warrant et l’inscription d’avis d’escompte : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
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Délivrance d’un état de transcription ou d’un état négatif |
2,13 € |
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Certificat de radiation |
1,08 € |
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Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
0,27 € |
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Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Source :