Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…
Création d’une activité professionnelle : attention au voisinage
Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l’autorisation de construire différents bâtiments, dont un grand manège en haut d’un talus.
Une professionnalisation dont se plaint le voisin, qui déplore :
des nuisances visuelles liées aux constructions qui le privent de la vue sur une vallée dont il bénéficiait depuis son jardin ;des nuisances sonores excessives (souffleur thermique, marcheur électrique, tracteur, etc.) non seulement en journée, mais aussi en dehors des jours et heures autorisées par arrêté municipal.
Une professionnalisation que sanctionne aussi le juge : habitant en pleine campagne, le voisin est en droit de bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu. Les constructions du couple constituent donc un trouble anormal de voisinage.
Pour autant, parce qu’elles ont été édifiées légalement, elles ne seront pas détruites. Le couple devra simplement indemniser son voisin pour la perte de vue subie.
Quant au problème de nuisances sonores, le juge rappelle au couple qu’il doit impérativement respecter les jours et heures autorisées par arrêté municipal, sous peine de paiement d’une astreinte.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Caen, du 26 avril 2022, n° 19/01301
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