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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
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Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
Concernant les entreprises les plus touchées
L’exonération et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :
les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;les salles de danse, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er au 31 janvier 2022.
Pour pouvoir bénéficier de ces 2 dispositifs, ces employeurs doivent avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 %.
Si la baisse de CA est d’au moins 30 % mais reste inférieure à 65 %, ils bénéficieront non pas de l’exonération totale mais seulement de l’aide au paiement de 20 %.
Notez que ces dispositifs ne s’appliquent pas aux cotisations, contributions et rémunérations déjà couvertes par l’aide « renfort » pour les mêmes périodes.
De plus, ces exonérations et aides ne s’appliquent que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.
Concernant les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux (dès qu’ils ont reçu une rémunération par l’entreprise dont ils sont mandataires, au titre du mois visé) peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations :
d’un montant de 600 € pour chaque mois où ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou ont constaté une baisse du CA d’au moins 65 %.d’un montant de 300 € par mois d’éligibilité, dès lors que leur baisse de CA est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.
Notez que ces réductions s’imputent en priorité sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, puis, le cas échéant, sur les montants dus au titre de l’année 2022.
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social, peuvent, toutes conditions remplies, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :
le montant des CA ou de recettes réalisés au titre des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité) ;la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre de des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité), lorsqu’ils constatent une baisse de CA d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.
Source : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement © Copyright WebLex – 2022