La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser...
Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s'applique-t-il aux professionnels de santé...
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte...
Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les...
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en...
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
Pour assurer une meilleure information des consommateurs, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines servies à leur clientèle.
A compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 29 février 2024, ces dispositions s’appliqueront également aux plats contenant de la viande porcine, ovine et/ou de volaille.
Toutefois, les étiquetages peuvent varier en fonction des viandes utilisées et devront faire apparaitre les mentions suivantes :
soit la mention « origine », suivie du nom du pays dans lequel a eu lieu la naissance, l’élevage et l’abattage lorsqu’ils ont eu lieu dans le même pays ;soit, pour les viandes bovines, la mention « né et élevé » suivie du nom des pays de naissance et d’élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d’abattage ;soit, pour les viandes porcines, ovines et de volailles, la mention « élevé » suivie du nom du ou des pays d’élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d’abattage.
Notez que cette obligation s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes déjà préparées ou cuisinées au moment de l’achat.
De plus, ces informations doivent être lisibles et visibles par les consommateurs. A titre d’exemple, elles peuvent être apposées directement sur les menus.
Enfin, tout établissement qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Source : Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
CHR : quelle est l’origine de vos viandes ? © Copyright WebLex – 2022