En France continentale : Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 55,00 71,30 371,40 Cigares et cigarillos 36,30 54,70 296,60 Tabacs fine...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l'impôt sur les sociétésTaux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le...
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes...
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2024
Année civile 2024 Taux 1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exercice Taux 31 janvier 2024 5,57% 29 février 2024 5,70% 31 mars 2024 5,81% 30 avril...
Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 573 € 4,25 % Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 % Supérieure à 17 114 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable ...
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2024
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 x km 5 0,636 x km (0,357 x km) + 1...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2024
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de...
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2024
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :le tarif de l'aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire.Tarif de...
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Maladie
Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
6,50 %
(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
6,50 %
+ Contribution additionnelle de 3,25 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €
0,30 %
Allocations familiales*
Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
Taux variable*
(dont :
– 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 €
– 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 €
– 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
Taux variable*
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité
6,70 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % en présence d’un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée
0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **
Jusqu’à 41 136 €
8,23 %
Jusqu’à 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire
Sur les revenus de l’activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)
10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Part forfaitaire
5 136 € (dont 1 712 € à votre charge et 3 424 € pris en charge par la CPAM)
Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2020 plafonnés à 205 680 €
3,80%
(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès
Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020
631 €
Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020
738 €
Au-delà de 123 408 € en 2020
863 €
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :
pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :
2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.
2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité
Au titre de la 1ère année ou de la 2e d’activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)
Cotisation
Assiette maximale
Cotisation maximale
Maladie*
7 816 € (41 136 € x 19 %)
8 € (à votre charge)
Allocations familiales*
100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS
7 816 € (41 136 € x 19 %)
758 €
Retraite de base*
7 816 € (41 136 € x 19 %)
789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV
7 816 € (41 136 € x 19 %)
1 712 € (part forfaitaire à votre charge)
99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*
631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle
41 136 € x 0,25 %
103 €
CURPS
7 816 € (41 136 € x 19 %)
39 €
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Taux / montant
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
10,10 %
25 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 41 136 €
1,87 % jusqu’à 205 680 €
50 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 41 136 €
1,87 % jusqu’à 205 680 €
Cotisation avec partage du revenu*
25 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 10 284 €
1,87 % jusqu’à 51 420 €
50 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 20 568 €
1,87 % jusqu’à 102 840 €
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du médecin
50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès
25 % de la cotisation du médecin
157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
50 % de la cotisation du médecin
315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin
Sources :
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité socialewww.urssaf.frwww.carmf.fr