Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente...
Taux des prélèvements sociaux – Année 2022
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activitéRevenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :Montant 2020Montant 2021Montant 20225,55 €5,55 €5,69 €Source...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais...
Indices divers de la construction – Année 2021
Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndex Décembre 2021116,2Novembre 2021116,5Octobre 2021116,0Septembre 2021 113,8 Août 2021113,7Juillet 2021 113,9 Juin 2021 113,2 Mai 2021 112,6 Avril 2021 112,0 Mars 2021112,2Février 2021111,5Janvier 2021110,7Indice TRTP –...
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2021
PériodeIndex Décembre 2021 118,2 Novembre 2021 118,8 Octobre 2021117,5Septembre 2021116,4Août 2021 116,1 Juillet 2021115,9Juin 2021114,8Mai 2021114,0Avril 2021113,8Mars 2021 113,5 Février 2021112,1Janvier 2021111,2 => Retrouvez le détail des index par corps...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2021
PériodeIndex Décembre 2021119,7Novembre 2021 119,5 Octobre 2021 119,1 Septembre 2021 118,6 Août 2021 118,5 Juillet 2021 118,5 Juin 2021117,5Mai 2021 116,6 Avril 2021 116,3 Mars 2021 116,1 Février 2021 115,2 Janvier 2021114,4 => Retrouvez le détail des...
Indice des prix à la consommation – Année 2022 (2)
Ensemble des ménagesPériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre 2022 Novembre 2022 Octobre 2022 Septembre 2022 Août 2022 Juillet 2022 Juin 2022 Mai 2022 Avril 2022 Mars 2022 Février 2022 108,94 + 0,8 % + 3,6 % Janvier...
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – Année 2022
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationAssietteTaux / montantRetraite de baseFormuleBase de calcul17,75 % (dans la limite de 41°136 €)0,60 % (au-delà de 41°136 €)Cotisation sans partage du revenuForfaitaire (1/3 x 41°136 €)1/3 du...
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à...
Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2022
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines...
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à...
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à...
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs – Année 2022
1/ Un régime simplifiéLe régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;22 % pour les...
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternité (1)Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)6,35 %Revenus supérieurs à...
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux progressif : 0 à 3,17 %...
Frais supplémentaires de repas – Année 2022
Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile5 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19,40 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat...
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2022
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...