Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...

1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,94 € au 1er août 2022.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er août 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,85 € brut à 11,07 € brut, soit 1 678,95 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros)Petites et moyennes entreprises 488,97Autres entreprises977,95Sources :Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général...

Plafonds de loyers 2022TerritoireLogement socialLogement intermédiaireRéunion et Mayotte7,2510,88Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin710,5Guyane6,8110,21Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie1116,5Montants exprimés en euros par mètre carré de...

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 %...

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %Pour tous les autres cas : 0,77 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...

Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 24,21 €zone B1 : 16,83...

Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,09 € en zone A10,55 € en zone B19,17 € en zone B2 et CPour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...

Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,09 € en zone A10,55 € en zone B19,17 € en zone B2 et CPour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...

     1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire :     o 17,62 € en zone A bis     o 13,09 € en...

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de...

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMontant 2021Montant 2022Par repasPar jourPar repasPar jourCas général (salariés, dirigeants et...

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019Montant 2020Montant 2021Minimum de déduction de droit commun441 €442 €448 €Plafond de déduction12 627 €12 652 €12 829 €Source...

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logementMontant...

Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B 1...