1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Revenus d’activité inférieurs à 17 597 € 0 % Revenus entre 17 597 € et 48 391 € Taux progressif entre 0 % et 6,50 %...
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2023
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 x km 5 0,636 x km (0,357 x km) + 1...
Taux des prélèvements sociaux – année 2023
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %,...
Tarifs des droits de donation – 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de familleLes parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille,...
Tarifs des droits de succession – 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
Barème de l’impôt sur le revenu 2023 appliqué aux revenus 2022
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 10 777 € 0 % De 10 777 € à 27 478 € 11 % De 27 478 € à 78 570 € 30 % De 78 570 € à 168 994 € 41 % Supérieure à...
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – 2023
Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent,...
Contribution sur les boissons non alcooliques – 2022
Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :• 3,11 euros par hectolitre au 1er janvier 2021 • 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier...
Contribution sur les boissons non alcooliques – 2023
Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier...
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023
1/ Assiette et taux des cotisations Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus d’activité inférieurs à 17 597 € 0 % Revenus entre 17 597 € et 26 395 € Taux progressif entre 0 % et 4 % Revenus entre 26 395 € et 48 391 € Taux progressif...
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023CotisationBase de calculTauxMaladie-maternitéRevenus inférieurs à 17 597 €0 %Revenus de 17 597 € à 26 395 € (40 % et 60 % du PASS)Taux variable de 0 % et 4 %Revenus...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2022
Année civile 2022Taux 1er trimestre1,15%2ème trimestre1,96%3ème trimestre2,38%4ème trimestre3,36%Novembre 20223,56%Décembre 20223,90%Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 moisDate de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20221,16%28 février 20221,15%31 mars...
Indice des prix de production des services – Année 2022
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle4e trimestre 2022 111,5 - 0,8 % + 3,5 % 3e trimestre 2022 112,5 + 1,4 % + 4,9 % 2e trimestre 2022110,8+ 2,2 % + 5,0 % 1er trimestre 2022108,3+...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2022
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an4e trimestre 2022 123,8 + 1,6 % + 9,8 % 3e trimestre 2022 121,7 + 1,9 % + 9,9 % 2e trimestre 2022118,8 + 2,3 % +...
Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023CotisationBase de calculTauxMaladie-maternitéRevenus inférieurs à 17 597 €0 %Revenus de 17 597 € à 26 395 € (40 % et 60 % du PASS)Taux progressif de 0 % et 4 %Revenus...