L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2022 Montant 2023 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants...

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août :...

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 472 € plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 13 522...

Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,20 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 20,20 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du...

Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 133 €     4,25 %   Supérieure à 8 133 €et inférieure ou égale à 16 237 €     8,50 %   Supérieure à 16 237 €     13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux...

Taux de l'impôt sur les sociétés• Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ : Bénéfices imposables Exercice 2023 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80...

Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes...

Indice de la production de films, enregistrements sonores et édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023     Novembre 2023     Octobre 2023     Septembre 2023     Août 2023     Juillet 2023     Juin 2023     Mai...

Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023Montant du SMICCas généralAu 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail...

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants Année 2023 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité Revenus inférieurs à 17 597 € (soit...

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansAnnée 2023 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40%...

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux Maladie Revenus d’activité non salariée inférieurs à 17 597 € 0 % Revenus entre 17 597 € et 48 391 € Taux progressif entre 0 % et 6,50...

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte Cotisation Base de calcul Cotisation Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée Montant du revenu 2022 0,40 % Retraite de base (vieillesse...

1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)  Assiettes Revenus professionnels Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales Assiettes forfaitaires provisoires...

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée Revenus au plus égaux à  219 960 € (soit 5 fois le...

Barème applicable depuis le 1er septembre 2022Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie...

Un régime simplifiéLe régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 21,120 % pour les...