1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 17 597 € 0 % Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus Taux progressif de 0 à 4...
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats 2023
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 48 391€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité...
Tarifs des droits de donation – Année 2023
Tarifs des droits de donationBarème 20231/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552...
Tarifs des droits de donation – Année 2023
Tarifs des droits de donationBarème 20231/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552...
Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023
Plafonds de loyers 2023 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,51 11,27 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 7,25 10,88 Guyane 7,06 10,58 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 11,6 17,4 Montants exprimés en euros...
Indice national des fermages – Année 2023
Indice national des fermagesAnnée 2023 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2023 116,46 + 5,63 % 2022 110,26 + 3,55 % 2021 106,48 + 1,09 % 2020 105,33 + 0,55 % 2019 104,76 + 1,66 % 2018 103,05 - 3,04 % 2017...
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – barème 2023
Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 25,08 € zone B1 :...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023
1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en...
Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023
Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B 1 (en €) Zone B 2 et C (en €)...
Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023
Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – barème 2023
Plafonds de loyerPour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en zone B1 9,50 € en zone B2 et CPour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – barème 2023
Plafonds de loyerPour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en zone B1 9,50 € en zone B2 et CPour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2023
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 144,52 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ; tarif forfaitaire majoré de 178,70 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonores et dans l’édition musicale – Année 2023
Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 125,0 - 3,5 % Mars 2023 130,2 + 1,5 % Février 2023 128,1 + 3,5 % Janvier 2023 124,0 + 2,1 %...
Taux de l’intérêt légal – Année 2023
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 % Pour tous les autres cas : 4,22 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...
Taux de l’intérêt légal – Année 2023
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 % Pour tous les autres cas : 4,22 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2023
L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2023
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023. Source : BOI-BAREME-000035