Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration...
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs d’être ouverte dans un objectif de simplification et...
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation...
Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public !Un patrimoine accessible à...
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023…Grippe aviaire : avec...
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?Codes de déontologie : les recommandations de...
Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées. Revue de détails.Commerçants : des simplifications administratives à venirLe...
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) attire l’attention des consommateurs sur les risques...
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que tout le monde soit d’accord sur leur existence…Créance...
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier si des créanciers doivent être payés avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois, et qui...
Véhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée
Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté actuelle valable 6 mois de plus
Pour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d’ancienneté. Cela implique qu’ils ne peuvent pas utiliser :
de voiture âgée de plus de 6 ans, sauf pour les véhicules de collection ;de véhicule motorisé à 2 et 3 roues de plus de 5 ans.
Cette limite a été modifiée à partir du 5 août 2021, pour la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.
A l’origine prévue pour une durée d’un an, cette exception vient d’être prolongée pour 6 mois supplémentaires et s’applique donc jusqu’au 5 février 2023.
Source : Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d’ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée © Copyright WebLex – 2022