Vote des associés : les absents ont toujours tort ?

Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Mais s’agit-il de l’unanimité de tous les associés ou de l’unanimité de tous les associés présents à l’AG ?

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Des pourboires exonérés d’impôt et de cotisations sociales ?

Jan 12, 2022

Pourboires : une exonération sous conditions

Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (pourboires), soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle sont :

  • exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • exonérées des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, financement de la formation professionnelle, versement destiné au financement des services de mobilité, financement de l’allocation de logement sociale ;
  • exonérées d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif d’exonération temporaire est réservé aux salariés qui perçoivent une rémunération qui n’excède pas le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 60 % (soit 1,6 SMIC mensuel).

Ce plafond doit être calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 5)

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