Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale par l’assurance maladie. Dans quelle mesure ? Pour quels actes ? Et selon quels critères ?Prise...
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente du patient. L’occasion pour l’Assurance Maladie de rappeler ce qu’il faut savoir à ce sujet…...
Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens placés en location, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions et notamment celle qui prévoit qu’ils doivent tirer plus de 50 % de leurs revenus...
Gîtes : attention aux normes de sécurité
Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappel de la réglementation en la matière…Normes de sécurité dans un gîte : un seuil qui change tout…Pour déterminer quelles sont les normes de sécurité...
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, qui doit les assumer financièrement : le bailleur, le locataire, ou l’ancien locataire ? Réponse…Réparations locatives : de l’importance...
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de « production », ce qui n’est pas...
Audit énergétique : nouvelles règles
Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent...
Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De l’établissement d’une liste des travailleurs exposés, au suivi de l’état de santé des salariés : focus sur les nouveautés qu’il vous faut...
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déontologie. Ce code vient de faire l’objet de quelques modifications… Lesquelles ?Pédicures-podologues : repérer et agir en cas de maltraitancesLes...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de l’employeur sont tels qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat. Mais qu’en est-il lorsqu’en cours d’instance, il fait valoir ses droits à...
Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques
Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetage
En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l’étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :
la sécurité des consommateurs n’est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d’une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;il faut justifier de difficultés avérées d’approvisionnement en matières premières ;des conditions minimales d’information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.
Source : Actualité de la DGCCRF du 13 juillet 2022
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