- Expert Comptable la Réunion https://hl-expertise.com/category/actu/ Pour entrepreneurs exigeants Wed, 26 Aug 2026 08:32:15 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.4 https://hl-expertise.com/wp-content/uploads/2018/09/cropped-FAVICON-32x32.png - Expert Comptable la Réunion https://hl-expertise.com/category/actu/ 32 32 Aide à mourir : une légalisation encadrée https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:15 +0000 https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree/ Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d’éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu’à l’administration de la substance létale, les garanties et les règles de prise en charge financière et assurantielle. Que faut-il retenir ? […]

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]]> Aide à mourir : une légalisation encadrée https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree-2/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:15 +0000 https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree-2/ Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d’éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu’à l’administration de la substance létale, les garanties et les règles de prise en charge financière et assurantielle. Que faut-il retenir ? […]

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]]> Aide à mourir : une légalisation encadrée https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree-3/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:15 +0000 https://hl-expertise.com/aide-a-mourir-une-legalisation-encadree-3/ Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d’éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu’à l’administration de la substance létale, les garanties et les règles de prise en charge financière et assurantielle. Que faut-il retenir ? […]

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]]> Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:13 +0000 https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires/ Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ? Intégration des avocats en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles La loi relative au renforcement des juridictions criminelles adoptée en août 2026 […]

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]]> Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires-2/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:13 +0000 https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires-2/ Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ? Intégration des avocats en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles La loi relative au renforcement des juridictions criminelles adoptée en août 2026 […]

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]]> Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires-3/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:13 +0000 https://hl-expertise.com/juridictions-criminelles-un-nouveau-role-pour-les-avocats-honoraires-3/ Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ? Intégration des avocats en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles La loi relative au renforcement des juridictions criminelles adoptée en août 2026 […]

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]]> Protection et souveraineté agricoles : un objectif national https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:07 +0000 https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national/ La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l’eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la protection animale et végétale, les sanctions pénales et administratives relatives aux activités agricoles, etc. Voici […]

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]]> Protection et souveraineté agricoles : un objectif national https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national-2/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:07 +0000 https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national-2/ La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l’eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la protection animale et végétale, les sanctions pénales et administratives relatives aux activités agricoles, etc. Voici […]

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]]> Protection et souveraineté agricoles : un objectif national https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national-3/ Wed, 26 Aug 2026 08:32:07 +0000 https://hl-expertise.com/protection-et-souverainete-agricoles-un-objectif-national-3/ La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l’eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la protection animale et végétale, les sanctions pénales et administratives relatives aux activités agricoles, etc. Voici […]

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]]> Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours https://hl-expertise.com/organisation-gestion-et-financement-du-sport-professionnel-reforme-en-cours/ Wed, 26 Aug 2026 08:29:50 +0000 https://hl-expertise.com/organisation-gestion-et-financement-du-sport-professionnel-reforme-en-cours/ Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à réformer le statut et le contrôle des agents sportifs, à renforcer la lutte contre le piratage […]

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